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Le paiement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles ne vaut pas acquiescement implicite

Jurisprudence

Le paiement des condamnations exécutoires et des condamnations accessoires aux dépens et aux frais irrépétibles de l’article 700 du CPC qui ne sont pas exécutoires ne permet pas de considérer qu’il y a acquiescement implicite rendant irrecevable l’appel formé contre le jugement....

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