L’excès de pouvoir : obstacle à la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner la recevabilité d’un appel-nullité

Jurisprudence Harold HERMAN Avocat au barreau de Paris, of counsel, cabinet Gide Loyrette Nouel

[08.12.2023]

Publié le 29/11/2023 - Mis à jour le 08/12/2023. - L’examen de la recevabilité de l’appel-nullité, fondée sur un excès de pouvoir commis par le premier juge échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état et relève de la compétence de la cour d’appel....