Condition de recevabilité de l'appel du dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle

L’appel du dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le seul procureur général. L’objet du litige étant indivisible, il devait également intimer le liquidateur. Dans la mesure où ce dernier était partie en première instance, il ne pouvait, de jurisprudence constante, être assigné en intervention forcée, de sorte que la procédure n’a pas été efficacement...