Bail commercial : pas de référé pour une demande tendant à constater l'acquisition d'une clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi

Il n'appartient pas au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ; cette demande se heurtant à une contestation sérieuse. En effet, il importe de statuer sur la mauvaise foi du bailleur dès lors qu'il a ignoré, dans un contexte de pandémie mondiale, les courriers du preneur faisant état de ses difficultés financières et sollicitant le renouvellement du bail avec franchise de loyers. En outre, le bailleur n'a pas hésité à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la locataire douze jours après la délivrance du commandement de payer et alors que le délai imparti par ce commandement de payer n'était pas...