Mesure d'instruction in futurum exclue en présence d'une action manifestement vouée à l'échec
[25.01.2023]
Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif légitime d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la mesure d'instruction avant tout...
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