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Capacité d’agir en justice d’une société dissoute : application de la théorie de la survie de la personnalité morale

Jurisprudence

Dès lors que l’action exercée contre une SARL au titre du contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, la personnalité morale de cette société survit pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés....

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