Bail commercial : instance relative à l'annulation du congé et demande d'expertise avant tout procès

Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi : telle est solution posée par une décision du 6 avril 2023 rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation laquelle approuve une cour d’appel, qui a relevé que l'instance en contestation du congé n'avait pas le même objet que celle dont elle était saisie, d’en avoir déduit que la demande...