Absence d'autorité de la chose jugée en cas d’évènements postérieurs ayant modifié la situation reconnue antérieurement en justice
[13.02.2024]
Dans un arrêt du 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface