Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre
[17.06.2024]
Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change....
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