Une déclaration de saisine n’introduit pas un recours
[07.04.2023]
Dès lors que la saisine de la juridiction de renvoi a pour seul objet de poursuivre une procédure antérieure, non de former un recours, la notification de l’arrêt de cassation, qui fait courir le délai pour saisir la juridiction de renvoi, ne relève pas des dispositions de l’article 680 du CPC....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface