Soins psychiatriques sans consentement : motivation de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention
[23.05.2024]
La Cour de cassation rappelle ici que l’exigence de la motivation de la déclaration d’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d’isolement et de la contention n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité....
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