Limitation des pouvoirs du juge saisi à l'examen de la contestation relative à la prescription de la créance
[11.03.2024]
Sauf existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. Dans le cadre d’une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation relative à la prescription de la créance, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation....
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