Compétence du tribunal civil pour statuer en matière de contestation d'un acte mixte : illustration
[07.02.2023]
Le donneur d'ordre est une société civile de construction vente ayant commandé des travaux de démolition dans le cadre d'un marché de construction d'une résidence étudiante. Ainsi, la finalité du contrat tend à la construction d'un immeuble en vue de sa vente en totalité ou par fractions, opération régie par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation. Par suite, la demande porte sur le paiement de travaux réalisés par une société commerciale. La contestation porte donc sur un acte mixte, commercial du côté du demandeur en paiement et civil du côté du défendeur. Il en résulte que le litige doit être porté devant le tribunal civil, seul...
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