Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
[31.05.2024]
Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour...
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