Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour faire cesser le préjudice, à condition que ces mesures ne contredisent pas les prescriptions...