L'irrecevabilité des pièces et conclusions est subordonnée à la condition que les parties aient été averties de la date de l'ordonnance de clôture
[13.12.2022]
Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2022 que l'irrecevabilité des dernières pièces et écritures déposées est subordonnée à la condition que les parties aient été averties, avec un délai de prévenance suffisant, de la date de l'ordonnance de clôture à...
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