Clôture de la liquidation judiciaire : conséquences de la perte de personnalité morale pour la société débitrice
[16.10.2023]
À la suite de clôture de la liquidation judiciaire suivie de la publication de sa radiation, la société a perdu sa personnalité morale. Dès lors, en l’absence de désignation d’un administrateur ad hoc pour la représenter à l'instance, l'intimation de celle-ci est affectée d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte. L’acte d’appel est en conséquence entaché de...
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