Appel : demande d’annulation du jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance
[12.03.2024]
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024 a le mérite de la clarté ; il y est dit que : l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond ; à défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. ...
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