La procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel est modifiée
[08.01.2024]
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 restructure le chapitre du Code de procédure civile relatif à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel. Il opère un partage clair entre les dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface