Revirement jurisprudentiel majeur portant sur la procédure en droit des pratiques restrictives de concurrence
[24.10.2023]
Désormais, les juridictions non spécialisées saisies de demandes portant sur des sujets relatifs aux pratiques restrictives de concurrence devront se déclarer incompétentes et non plus déclarer l’action irrecevable....
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