Dénonciation d'une inscription hypothécaire à la caution à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société cautionnée

Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à la caution à une adresse à laquelle elle s'était domiciliée sur l'extrait K-bis de la société cautionnée en sa qualité de gérant et qu'elle ne pouvait reprocher à l'huissier de justice de se rendre à cette adresse pour délivrer son acte. Elle en déduit que l'inscription hypothécaire a été régulièrement dénoncée à la caution et qu'elle constituait, dès lors, un commencement d'exécution des actes de cautionnement. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque connaissait l'adresse personnelle de la caution mentionnée sur l'acte notarié de prêt produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision...