Déclaration d’appel : conséquences de l’absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués
[19.03.2024]
La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte. Cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif. Une telle conséquence serait disproportionnée au regard du but poursuivi, qui est de permettre un réexamen complet du litige par une juridiction supérieure....
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