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Le cautionnement dont la mise en œuvre soulève une contestation sérieuse ne peut donner lieu au versement d'une provision en référé

Jurisprudence

La mise en œuvre du cautionnement garantissant les obligations nées du bail d'habitation se heurte à une contestation sérieuse quant à l'engagement même de la caution. En effet, les mentions manuscrites présentent des divergences avec l'écriture habituelle de la caution. Il est indifférent que les justificatifs requis du bailleur, à savoir des bulletins de salaire et des avis d'imposition, aient été transmis par mail et non sous forme de photocopies, dès lors qu'il n'est pas établi que la caution est l'auteur de ces envois. La demande de provision doit donc être...

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