Ordonnance sur requête : une confirmation et une occasion manquée
[06.02.2023]
Dans le cadre d'un constat sur ordonnance, l'huissier/le commissaire de justice doit remettre copies de la requête et de l'ordonnance avant l'exécution de la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface