La compétence juridictionnelle face au non-respect de l'ordre public international
[19.06.2024]
La Cour de cassation juge, à l'aune du droit à un procès équitable, que l'exception d'incompétence ne peut être retenue pour déni de justice de la juridiction compétente d'origine qu'en cas de non-respect de l'ordre public international....
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