Point de départ de la prescription extinctive de l'action en responsabilité civile exercée par la victime de pratiques anticoncurrentielles
[06.09.2023]
Le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices subis à la suite d’un abus de position dominante court à partir de la date de la décision rendue par l’Autorité de la concurrence....
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