Recevabilité du moyen produit dans une note en délibéré déposée à la demande du juge

En réglant un problème relatif au point de départ d'une astreinte, un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2022 apporte une intéressante précision sur le régime des « notes en délibéré », ces notes remises après la clôture des débats qui, pour cette raison, sont en principe irrecevables si ce n'est en vue de répondre au ministère public ou à une demande du juge : dans ce dernier cas, dès lors que la note est en rapport avec la demande du juge, le moyen produit est...