Assignation irrégulière d'un majeur sous tutelle : régularisation impossible après le décès du majeur protégé

Par cet arrêt en date du 18 janvier 2024, la Cour de cassation juge que l'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au décès de cette dernière, être couverte....