Inscription sur une liste d’experts judiciaires : conditions
[26.05.2023]
Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d’inscription des requérants sur les listes d’experts judiciaires juge qu’aucune condition de domiciliation dans le ressort de la cour d'appel n'est exigée pour l'inscription dans la rubrique « traduction » (Cass. 2 civ., 25 mai 2023, n° 22-60.190) ; le fait d'être salarié d'une société de contrôle technique dans le domaine de la construction ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise dans les spécialités considérées (Cass. 2 civ., 25 mai 2023, n° 22-60.184)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface