La contestation émise par le défendeur à une demande de jonction d'instances ne constitue pas une défense au fond
[07.02.2023]
Par un arrêt du 2 février 2023, la Cour de cassation a statué sur la notion de défense au fond rendant irrecevable une exception d'incompétence postérieure. Elle a retenu qu'une société ayant contesté une demande de jonction d'instances ne faisait pas valoir de défense sur le fond du droit de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée...
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