Relevé d'office d'un moyen, note en délibéré et respect du contradictoire : un trio gagnant !
[05.07.2024]
Lorsque le juge envisage de relever d'office un moyen, il n'est pas obligé d'ordonner la réouverture des débats. Il suffit qu'il invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré....
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