Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent
[22.03.2024]
Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics....
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