Effet dévolutif de l'appel et procédures sans représentation obligatoire

Aux visas des articles 562 et 933 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle les contours du principe de l'effet dévolutif de l'appel dans le cadre de procédures sans représentation obligatoire. Dans cette configuration, et même lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la Cour considère que la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, qui ne fait pas mention des chefs du jugement critiqués, doit être considérée comme déférant l'ensemble des chefs de ce...