Procédure d’insolvabilité : détermination de la compétence territoriale en cas d’extension de procédure pour confusion de patrimoines

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité doit examiner d’office si elle est compétente, y compris en cas d’extension de procédure. Cette compétence est déterminée par le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être le siège statutaire pour les sociétés. En cas d’extension d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, la seule constatation d’une confusion de patrimoines ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par l’extension de procédure se trouve dans le même État que celui de la société soumise à la procédure initiale. Pour renverser la présomption selon...