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Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
Le Parlement a approuvé, mardi 3 octobre en séance plénière, un nouvel instrument commercial, sous la forme d'un règlement, pour permettre à l’Union de réagir, conformément au droit international et en dernier recours, en cas de chantage économique exercé par un pays étranger sur l’Union ou les États membres dans le but d’influencer une politique ou une position...
Au moment où reprennent les discussions politiques entre les trois institutions européennes sur le projet de règlement relatif à l’intelligence artificielle (« AI Act »), la Défenseure des droits demande avec Equinet et ses homologues européens que le texte issu des négociations permette de garantir le droit de la non-discrimination dans le développement d’une telle technologie à l’échelle...
Le Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO) s’est déclaré préoccupé par l’application restrictive du droit d’accès à l’information dans certains États européens. Dans son rapport annuel de 2022, il rappelle le rôle que l’accès à l’information joue pour garantir la transparence et faciliter les poursuites en cas de...
Dans son dernier rapport annuel, publié le 14 juin et portant sur l’année 2022, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) souligne la « nécessité de renforcer les stratégies, les ressources et les partenariats nationaux pour faire face aux défis de la traite des êtres humains et aux risques liés à la guerre contre...
Les 24 et 25 mai, le Réseau police du Conseil de l’Europe se réunissait pour une conférence sur l’usage de la force dans le cadre des activités de police. La Défenseure des droits et son adjointe étaient présentes, de même qu'un certain nombre de leurs homologues du réseau IPCAN (Independent Police Complaints Authorities Network...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act ») instaure notamment un statut d'intermédiaire de données fondé sur la confiance. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie une étude économique destinée aux...
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté le 3 février une résolution dans laquelle la profession dénonce plusieurs dispositions du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », présenté en Conseil des ministres le 1er février dernier (V. Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres...
Selon l'article 2246 du Code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté...
Le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, ne s'applique pas à l'action du ministre de l'Économie contre des sociétés étrangères tendant à faire sanctionner et cesser leurs pratiques restrictives de concurrence à l'égard de fournisseurs...
Est autorisée la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi, qui sera exécutée comme loi de...
S'inspirant de la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, la « Déclaration de Dublin » sur la prévention de la violence par l'égalité a été adoptée par 38 États membres du Conseil de l'Europe. Ce texte détaille une série de mesures destinées à promouvoir l'égalité de genre en vue de prévenir la violence domestique, sexuelle et fondée sur le...