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Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble

Jurisprudence

« Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions de l'article 2438 du code civil »....

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