LOPMI : le projet de loi est définitivement adopté
[14.12.2022]
Après l'Assemblée nationale le 7 décembre, le Sénat a voté le 14 décembre les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), par 316 voix pour et 27 voix contre, qui est donc définitivement...
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