La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire
[22.04.2024]
Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres...
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