Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : adoption du projet de loi rendant le droit français conforme au droit de l'Union
[12.04.2024]
Le 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière...
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