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Pratiques anticoncurrentielles: les nouveaux « REC horizontaux » R&D et Spécialisation sont publiés

Législation

La Commission européenne a adopté, le 1er juin 2023, une version révisée des règlements d'exemption par catégorie (REC) applicables aux accords de recherche et développement (R&D) et aux accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales, à la suite d'une évaluation et d'un examen approfondis afin de refléter les évolutions des dix dernières années. Les nouveaux REC applicables aux accords horizontaux, publiés au JOUE le 2 juin, entreront en vigueur le 1er juillet 2023, tandis que les lignes directrices entreront en vigueur après leur prochaine publication au...

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