CMP conclusive sur le projet de loi Immigration

Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les moyens, comme le Sénat le demande de longue date [et l’indique dans un communiqué publié ce jour], de se doter enfin d’une stratégie migratoire ambitieuse et assumée ».

La lecture des conclusions de la CMP aura lieu ce soir à 19 heures au Sénat et à 21h30 à l’Assemblée nationale.

Alors, que va permettre ce texte s'il est définitivement adopté par les 2 chambres ? Déjà que les voies d’accès au séjour soient « mieux maîtrisées », en particulier par l’instauration de quotas migratoires, notamment en matière professionnelle. L’accès au séjour sera restreint par le durcissement des conditions de la délivrance des titres pour motif familial, en particulier pour les conjoints de Français, le regroupement familial et la réunification familiale, ainsi que par le renforcement des conditions et contrôle applicables en matière d’immigration étudiante.

Ensuite, le texte adopté par la CMP vise à « diminuer l’attractivité migratoire de la France », en restreignant l’accès à la nationalité (par le resserrement des conditions d’accès à la nationalité par mariage et le conditionnement de l’acquisition de la nationalité au titre du droit du sol à une manifestation de volonté), en rétablissant le délit de séjour irrégulier, et en soumettant le bénéfice de certaines prestations sociales non contributives à une durée minimale de séjour régulier. La CMP « a également adopté l’article 4 bis dans une rédaction préservant le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de régularisation des travailleurs étrangers irréguliers, supprimant ainsi la prime à la fraude qu’entendait mettre en place le Gouvernement ».

« Les députés ont enfin rejoint en CMP la volonté du Sénat de garantir la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement. » Comment ? « En réduisant les régimes de protection contre l’éloignement au strict minimum autorisé par la Constitution et en étoffant les motifs de refus ou de retrait de titre de séjour existants, le Sénat avait déjà souhaité ouvrir à l’administration de plus amples marges de manœuvre ; la CMP a entériné cette position, qui donnera à l’État les moyens nécessaires pour lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. »