La juridiction unifiée du brevet ouvre ses portes !
[01.06.2023]
Le 1er juin 2023 est un jour historique pour la protection des brevets en Europe, avec l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire et l'entrée en activité de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le système du brevet unitaire entend offrir une série d'améliorations majeures, notamment des réductions de coûts, des procédures simplifiées, une transparence accrue et une plus grande sécurité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface