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Clôture pour insuffisance d’actif et inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale

Jurisprudence

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à l’exercice par le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable de son droit de poursuite sur l’immeuble qui n’est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire....

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