Transfert de données UE-USA : diffusion d'une « FAQ » sur la nouvelle décision d'adéquation des États-Unis
[17.07.2023]
Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, permettant ainsi, sous certaines conditions, le transfert de données personnelles vers ce pays, sans exigences...
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