Traitement judiciaire des violences intra-familiales : un rapport et des annonces de l’exécutif

Dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle contre les violences conjugales lancé en 2019, en septembre 2022 la Première ministre a souhaité confier à 2 parlementaires, Émilie Chandler et Dominique Vérien, une mission d’évaluation afin de poursuivre l’action collective en faveur d’un traitement judiciaire spécifique des violences intrafamiliales.

La députée et la sénatrice ont remis le 22 mai à la Chancellerie les résultats de leurs travaux. Un rapport dans lequel elles dressent un bilan des actions mises en œuvre à la suite du Grenelle (voir encadré), nourri de plus de 300 auditions de tous les acteurs judiciaires impliqués dans la lutte contre les violences intrafamiliales, et formulent 59 recommandations, dont une quarantaine mobilisent plus particulièrement la Justice autour de 3 axes majeurs : la formation, l’organisation des juridictions et la coordination des partenaires. 

Un « travail remarquable » salué par le garde des Sceaux et la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

Surtout, le rapport remis à l’exécutif ne restera pas sans suite.

Nouvelles mesures pour « aller plus loin ». - Pour « garantir l’approche globale et cohérente d’une situation familiale par tous les acteurs spécialisés », Éric Dupond-Moretti et Isabelle Rome ont annoncé de « nouvelles avancées » qui seront « adoptées par voie de décret dès septembre 2023 ». « Les mesures relevant de la loi [feront] l’objet de travaux trans-partisans pour un calendrier parlementaire le plus court possible, à l’automne 2023. »

La Chancellerie rappelle par ailleurs que plusieurs mesures sont déjà actées et en cours de réalisation, telles que la meilleure information des victimes, notamment en fin de peine avec une réévaluation systématique du danger (décret de décembre 2021) et la protection des enfants du lien parental violent en intégrant les recommandations de la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). 

Le garde des Sceaux a annoncé également le « déploiement d’outils techniques plus performants », notamment un « bracelet anti rapprochement (BAR) 5G nouvelle génération dès juin 2023 ».

Ordonnance de protection provisoire immédiate. - Éric Dupond-Moretti propose d’améliorer la procédure civile en instaurant une ordonnance de protection provisoire immédiate, « dans le respect de nos exigences constitutionnelles et en tenant compte des moyens supplémentaires obtenus pour le ministère de la Justice ».

En pratique, « saisi par le Procureur de la République, le juge aux affaires familiales sera en mesure de statuer dans les 24H sans contradictoire, lequel serait rétabli dans le délai habituel des 6 jours ». Et le ministère de la Justice d’expliquer que « cette procédure dérogatoire doit être provisoire et déclenchée selon des critères précis d’urgence et de danger à définir dans la loi ». Étant précisé que « l’éviction du conjoint violent et des interdictions de contacts devront être conciliés avec les mesures pénales à la disposition du Procureur de la République et du juge pénal ».

Pôles spécialisés au sein de toutes les juridictions. -  Afin de « mieux traiter les violences conjugales » et « garantir une réponse judiciaire cohérente par tous les intervenants spécialisés », le garde des Sceaux souhaite « institutionnaliser les pôles spécialisés, en fixant un cadre réglementaire adapté par décret, permettant la modélisation d’une organisation uniforme, à visée opérationnelle, en respectant les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions ».

Ces pôles reposeront sur une « équipe dédiée spécialisée coordonnée à la fois par des magistrats du siège et du parquet, constituée de magistrats référents et d’attachés de justice, bénéficiant de formations dédiées, afin de recevoir une habilitation VIF ».

Ils pourront s’appuyer sur un « nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction », permettant de mieux évaluer les situations à risque ou la dangerosité de certains auteurs.

L’organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales sera également renforcée par la création d’un comité de pilotage unique au sein du pôle spécialisé afin de garantir le partage d'informations entre les différents partenaires saisis d’une même situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes (ordonnances de protection, téléphones « grave danger », bracelets anti-rapprochement). « Cette organisation-type regroupant tous les acteurs judiciaires et partenaires associatifs sera modélisée sans préjudice des initiatives des chefs de cours et de juridictions liées aux spécificités et pratiques locales. »