Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe invite la France à revoir sa législation 

Par une décision adoptée le 23 mars 2022 mais rendue publique seulement le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), après avoir été saisi de plusieurs requêtes d’organisations syndicales françaises, a conclu que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») viole l'article 24.b de la Charte sociale européenne, qui prévoit « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». La même année, dans une nouvelle décision adoptée le 5 juillet et publiée le 30 novembre, l'instance de contrôle du Conseil de l'Europe chargée d'examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties,...