Data act : le Parlement et le Conseil de l’UE parviennent à un accord sur un futur règlement

Un accord provisoire a été trouvé par la présidence du Conseil de l'Union Européenne (UE) et les représentants du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative un nouveau règlement établissant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et de l’utilisation des données (règlement sur les données ou Data act...