Circulaire relative au transfert des extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire et au recours aux forces de sécurité
[09.07.2024]
Le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux ont adressé aux services concernés une circulaire détaillant le cadre et les procédures régissant désormais l'exécution des extractions judiciaires. Y sont distingués le régime de droit commun confié à l'administration pénitentiaire et les cas exceptionnels de recours aux forces de...
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