Moyens accrus donnés à la douane : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
À l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le 13 avril, a été présenté notamment le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Tirant les conséquences de la
Afin de généraliser la démarche engagée, il permet d’amorcer dans les prochains mois « un important travail de recodification du Code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948 ».
Le projet de loi « réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d'action et d'investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire ».
Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l'usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, « les pouvoirs d'investigation des agents des douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude ».
Le texte prévoit également « de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne ».
« Pour répondre à la complexification des activités criminelles et améliorer la capacité des agents des douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et ceux relevant de la répression de ces mêmes infractions. » Dans le même objectif, « le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le champ des fraudes douanières est réformé pour tenir compte des pratiques criminelles et des techniques de blanchiment au moyen de crypto-actifs ».
En outre, « un dispositif d'exploitation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI), spécifiquement destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics par voie routière, est expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités qui garantissent sa conformité au cadre juridique de protection des données ».
Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan d’action dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions.