Le Gouvernement dévoile un arsenal de mesures pour « sécuriser et réguler l'espace numérique »
À l'occasion du Conseil des ministres du 10 mai 2023, Elisabeth Borne et Bruno Le Maire ont présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique », et ainsi instaurer la confiance dans le cadre de la transition numérique en cours.
Ce texte a pour objectif de protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années, ou encore contre le cyberharcèlement qui se propage sur les réseaux sociaux. Il renforce le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et prévoit des sanctions en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne. Il entend restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs dont les pratiques inhibent la concurrence et placent leurs clients dans une situation de dépendance excessive. Enfin, il apporte des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères en créant les moyens de faire respecter les sanctions internationales prises contre des médias de propagande.
Il trouve ses origines dans la nécessité d’adapter le droit pour que puissent s’appliquer trois règlements européens que la France a fait adopter lors de sa présidence de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (
Le projet de loi, dont l'examen au Parlement devrait débuter avant l'été, s'organise autour de quatre axes détaillant 12 mesures.
-
Les concitoyens
Créer un filtre de cybersécurité anti-arnaque. - Un message d’alerte avertira les Français lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, ils s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Une base rassemblant l’ensemble des sites malveillants identifiés et signalés par les victimes aux autorités administratives sera créée. Chaque site pourra contester son statut malveillant dans un délai de cinq jour, avant d’être filtré, lorsque son propriétaire est joignable.
Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie. - En application directe du DSA au niveau européen, les Français ne pourront plus se voir dicter le choix des outils qu’ils utilisent en ligne. Des sanctions allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial (20% en cas de récidive) seront appliquées aux plateformes qui ne permettent pas un choix libre.
Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement. - Les personnes condamnées pour avoir diffusé la haine et la violence sur un réseau social pourront voir leurs comptes suspendus. Est prévue une peine complémentaire de suspension de 6 mois à l’encontre des personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, pédopornographie, négationnisme, apologie du terrorisme, diffusion d’images violentes. Elle sera portée à un an en cas de récidive. Une amende d'un montant de 75 000 sera adressée à l’encontre du réseau social qui ne procèdera pas au blocage du compte suspendu.
Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne. - La France définira un régime protecteur des utilisateurs pour encadrer les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du « web3 ».
-
Les enfants
Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne. - Les sites pornographiques qui refuseront de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage seront lourdement sanctionnés, en quelques semaines. Trois sanctions cumulables sont prévues : le blocage de l’accès par les fournisseurs d’accès à internet ; le déréférencement des moteurs de recherche ; et de lourdes amendes.
Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne. - Les hébergeurs de contenus pédopornographiques qui ne répondront pas en moins de 24 heures seront passibles de lourdes sanctions pénales : 1 an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende, soit le même niveau qu’en matière de nonretrait d’un contenu à caractère terroriste.
Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles. - En application directe du DSA au niveau européen, la publicité ciblée sur les mineurs ou à partir des données sensibles sera interdite. Les plateformes ne pourront plus les exposer qu’à des publicités non ciblées. Le ciblage fondé sur les données sensibles sexe, origine ethnique, conviction politique ou religieuse, orientation sexuelle, etc.) est, lui, interdit de facto. Les sanctions pourront aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial, et l’interdiction d’évoluer en Europe en cas de violations répétées.
-
Les entreprises et les collectivités
Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes. - L’application directe du DMA au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique. Les entreprises pourront accéder aux données créées par leur propre activité et les transporter vers une plateforme concurrente. Les acteurs dominants n'auront pas le droit de privilégier dans leurs classements leurs propres produits et services par rapport aux offres similaires d’autres acteurs.
Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud. - La loi garantira la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de service cloud répondant au mieux à leurs besoins. Les frais de transfert de données imposés pour bloquer les clients artificiellement seront prohibés. Le texte prévoit également l’interopérabilité des services cloud afin de concrétiser le droit à la portabilité des données d’une entreprise chez un autre fournisseur ou d’avoir plusieurs fournisseurs pour réduire sa dépendance, ainsi que la limitation dans le temps de la pratique des crédits cloud (avoirs commerciaux) afin de réduire les incitations économiques en phase de développement à dépendre d’un seul fournisseur.
Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme. - La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via les plateformes devrait être facilitée par un intermédiaire centralisant les données nécessaires. Le texte prévoit la pérennisation de l’expérimentation « API meublés » associant cinq communes et cinq plateformes de location. Un intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes centralisera toutes les données nécessaires. Une application qui se veut plus simple et efficace de la réglementation à la main des collectivités va être créée. Elle devrait permettre la standardisation et la circulation des données liées à l’enregistrement obligatoire et au plafond maximal de 120 nuitées par an pour les locaux déclarés résidences principales.
-
La démocratie
Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales. - Les contournements des sanctions internationales visant les médias pourront être réprimés par l'ARCOM qui sera dotée de nouvelles compétences. L'Autorité pourra enjoindre à un site internet de retirer en 72 heures un contenu sanctionné, sous peine d’une amende de 4 % de son chiffre d’affaires. Elle pourra également enjoindre des opérateurs français ou étrangers à faire cesser la diffusion en France. Elle pourra enfin enjoindre des opérateurs français à faire cesser la diffusion sur les territoires concernés.
Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux. - La lutte contre la désinformation en ligne devrait être facilitée par une meilleure collaboration entre les acteurs et l’adoption de normes communes d’autorégulation. Un code de bonnes pratiques qui permet à l’industrie d’adhérer à des normes d’autorégulation pour lutter contre la désinformation au niveau mondial va être rédigé. 34 grandes entreprises du numérique vont s'engager pour lutter contre la désinformation en assurant la transparence de la publicité politique, responsabilisant les utilisateurs, renforçant la coopération avec les vérificateurs de faits et en offrant aux chercheurs un meilleur accès aux données.